Site internet de cabinet : mentions obligatoires et déontologie

Ce guide est transverse aux 8 métiers HelpE. Il pose les obligations communes (LCEN, RGPD, Code de la consommation) et signale les bornes spécifiques par profession (codes de déontologie, convention nationale, droit commun). Il ne recommande aucun prestataire, aucune plateforme, aucun outil : la doctrine HelpE est de vous donner le cadre légal, pas de vous orienter commercialement.

Pourquoi un site internet de cabinet en 2026

D'abord la question préalable : est-ce le bon moment ? La réponse HelpE est nuancée.

Le site internet est utile quand : vous avez stabilisé votre installation (au-delà de 6 mois), votre fiche Google Business Profile est correctement tenue, vos prescripteurs vous orientent régulièrement, et vous voyez une demande répétée de patients qui cherchent des informations sur votre type d'exercice avant de prendre RDV (kinésithérapie spécialisée, ostéopathie pédiatrique, bilan neuropsychologique chez l'adulte, accompagnement diététique post-chirurgie, etc.).

Le site est non prioritaire quand : vous êtes encore dans les 6 premiers mois d'installation. Votre temps est mieux investi sur la fiche Google, le réseau de prescripteurs et la régularité du planning, ces trois leviers produisent un retour plus rapide qu'un site complet. Voir l'article Trouver ses premiers patients : les 6 premiers mois d'installation.

Le site est stratégique quand : votre métier impose une explication préalable (psychologue, neuropsychologue, ostéopathe, diététicien-nutritionniste) ou quand vous avez une patientèle qui cherche en ligne avant le RDV (orthophoniste pour les parents d'enfants en bilan, IDEL pour les aidants familiaux qui préparent un retour à domicile, diététicien pour les patients en démarche bariatrique).

Une fois la décision prise, deux cadres s'appliquent simultanément.

Le cadre légal commun à tous les sites internet professionnels

Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et publiant un site internet est soumise à trois textes : la LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l'économie numérique), le RGPD (règlement UE 2016/679) + la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et le Code de la consommation pour les obligations tarifaires et de médiation.

Les 11 mentions obligatoires LCEN + RGPD

Voici les 11 mentions qui doivent figurer sur votre site, accessibles depuis chaque page (généralement en page « Mentions légales » et « Politique de confidentialité »).

Mentions LCEN article 6-III-1 :

1. Nom et prénom du professionnel exerçant en nom propre, ou raison sociale si SEL ou structure d'exercice.

2. Adresse du cabinet (adresse postale du siège de l'activité, pas un PO Box).

3. Téléphone professionnel.

4. Adresse de courrier électronique professionnelle.

5. Numéro SIRET ou SIREN (qui apparaît dans le SIRET).

6. Numéro d'inscription à un Ordre (IDEL, kiné, podo) ou numéro d'enregistrement professionnel (ADELI ou successeur post-réforme pour ostéo, psy, neuropsy, diét, ortho).

7. Identité de l'hébergeur du site (nom, adresse, téléphone). C'est l'entité qui héberge techniquement les pages, pas votre développeur ou votre agence.

Mentions Code de la consommation et RGPD :

8. Tarifs des prestations : pour les professions conventionnées (IDEL, kiné, podo, ortho, diét conventionné, psy conventionné Mon soutien psy), tarifs conventionnels indiqués. Pour les autres, tarifs des consultations affichés ou modalités de communication des tarifs claires (article L113-3 du Code de la consommation). Pour les actes non remboursés, mention explicite.

9. Coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez (article L612-1 et suivants du Code de la consommation). Obligation valable pour tout professionnel en contact direct avec des consommateurs.

10. Politique de protection des données personnelles (RGPD articles 13 et 14) : finalités du traitement, base légale (en règle générale, exécution d'un contrat de soins ou consentement), durée de conservation, droits du patient (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), coordonnées du responsable de traitement, modalités d'exercice des droits, contact pour réclamation auprès de la CNIL. Pour un cabinet individuel, le responsable du traitement est vous-même (en tant que personne physique exerçant à titre libéral) et non votre logiciel métier ou votre prestataire d'hébergement. Cette clarification doit apparaître nominativement dans votre politique RGPD.

11. Politique de gestion des cookies et traceurs (RGPD + délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020) : information préalable, consentement libre et informé, bandeau conforme « accepter / refuser / personnaliser » sans dark pattern, durée de conservation 13 mois maximum, mécanisme de retrait du consentement aussi simple que la collecte.

Précisions sur les cookies en 2026

La doctrine CNIL est stable depuis 2020 : « refuser » doit être aussi facile que « accepter ». Concrètement : pas de bouton « refuser » caché dans un sous-menu, pas de bandeau qui pré-coche tous les consentements, pas de fermeture du bandeau valant acceptation implicite.

Pour un cabinet libéral, les seuls cookies réellement utiles sont les cookies fonctionnels (panier de prise de RDV, langue du site) qui ne nécessitent pas de consentement, et les cookies de mesure d'audience strictement limités (Matomo en configuration anonymisée, ou Google Analytics avec consentement). En pratique, un site de cabinet n'a presque jamais besoin de cookies marketing ou publicitaires, ce qui simplifie la conformité.

Délégué à la protection des données (DPO) : pour un cabinet individuel sans salarié, la désignation n'est généralement pas obligatoire (RGPD article 37). Elle devient nécessaire pour les cabinets en exercice groupé, en SEL avec plusieurs praticiens et secrétariat, ou dont l'activité de traitement est complexe (multi-sites, SaaS multiples, applications patient). Pour les cabinets concernés, voir le Référentiel CNIL spécifique aux acteurs du secteur de la santé.

Le cadre déontologique : ce que dit votre profession

Au-dessus du cadre commun, votre profession a un cadre déontologique propre.

Pour les infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues

Depuis les décrets du 22 décembre 2020 (décret n° 2020-1660 pour les IDEL, n° 2020-1663 pour les kinésithérapeutes, n° 2020-1659 pour les pédicures-podologues), un principe de libre communication encadrée s'applique :

• R4312-68-1 CSP pour les infirmiers libéraux
• R4321-67-1 CSP pour les masseurs-kinésithérapeutes
• R4322-39-1 CSP pour les pédicures-podologues

Le site internet est donc autorisé dès lors qu'il respecte la loyauté de l'information, l'absence de témoignages de tiers, l'absence de comparaison avec d'autres professionnels ou établissements, l'absence d'incitation inutile aux soins et le respect de la dignité de la profession. La publicité commerciale reste interdite, mais l'information du public est permise. Détails : communication IDEL, kiné, podologue.

Pour les orthophonistes

Pas d'Ordre national. La FNO est un syndicat. La régulation passe par la convention nationale Assurance maladie signée le 31 octobre 1996 (avenant 21 en vigueur depuis le 23 février 2026) qui interdit explicitement tout procédé direct ou indirect de publicité et l'usage du remboursement comme argument publicitaire. C'est le cadre le plus strict pour un site internet : présentation factuelle de l'activité, du cabinet, des modalités. Pas d'argument concurrentiel. Pas de mise en avant des résultats. Détails : pilier orthophoniste.

Pour les ostéopathes

Encadrés par le décret 2007-435 modifié + droit commun (Code de la consommation, articles 1240 Code civil, déontologie professionnelle des associations agréées). Le site est autorisé sous réserve de la publicité trompeuse au sens du Code de la consommation (articles L121-1 et suivants), du secret professionnel (L1110-4 CSP + article 226-13 Code pénal), de la loi anti-cadeaux (L1453-3 et L1453-4 CSP) et de l'absence de détournement de clientèle (article 1240 Code civil + jurisprudence constante depuis 1989). Détails : pilier ostéopathe.

Pour les psychologues et neuropsychologues

Cadre cumulatif : loi du 25 juillet 1985 article 44 (protection du titre psychologue), Code de déontologie des psychologues du 5 juin 2021 CERéDéPsy (référence non contraignante légalement mais opposable professionnellement), Code de la consommation (publicité trompeuse), L1110-4 CSP + 226-13 Code pénal (secret professionnel particulièrement renforcé pour la profession), loi anti-cadeaux. Le Code de déontologie CERéDéPsy interdit explicitement la publicité personnelle (article 28) et impose une présentation sobre, factuelle, sans démarche commerciale. Détails : psychologue, neuropsychologue.

Pour les diététiciens-nutritionnistes

Cadre cumulatif : L4371-1 CSP (profession reconnue), règlement (CE) 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, recommandations AFDN (Association Française des Diététiciens Nutritionnistes), Code de la consommation, L1110-4 + 226-13 CP. Les allégations nutritionnelles (« riche en fibres », « source de calcium ») et allégations de santé (« favorise la digestion », « contribue à... ») publiées sur le site sont strictement encadrées par le règlement 1924/2006 et la liste des allégations autorisées par la Commission européenne. Détails : pilier diététicien.

Ce que vous pouvez publier sur votre site

Quel que soit votre métier, voici ce qui est permis sur un site de cabinet libéral en 2026.

• Description factuelle de votre activité : votre profession, vos diplômes, vos formations complémentaires, votre type d'exercice (conventionné, non conventionné, secteur), vos domaines de pratique habituels (orientation, pas exclusivité).
• Coordonnées du cabinet et modalités d'accès : adresse, horaires, modalités de prise de RDV (téléphone, plateforme de prise de RDV en ligne, mail).
• Tarifs : conformes aux conventions Assurance maladie pour les professions concernées, affichés clairement pour les actes hors remboursement.
• Conditions de remboursement : présentation factuelle des conditions Assurance maladie et complémentaires, sans inciter à un acte non indiqué (R4312-68-1 et équivalents).
• Contenu pédagogique : explications sur ce qu'est votre profession, sur les types de prises en charge, sur le déroulement d'une séance, sur ce que le patient peut attendre. Le ton est éducatif, pas commercial.
• FAQ patients : questions générales sur la profession, les conditions d'accès, le remboursement, le secret professionnel.
• Modalités RGPD et droits du patient : information transparente, modèle CNIL ou équivalent.

Ce que vous ne pouvez pas publier sur votre site

Et voici ce qui est interdit ou exposant juridiquement :

• Toute promesse de résultat thérapeutique (« je guéris », « 95 % de réussite », « patients soulagés après 3 séances ») : interdit par tous les codes de déontologie applicables aux 8 métiers HelpE, et contraire au principe d'information loyale.
• Témoignages de patients : interdits pour les IDEL (R4312-68-1), kinés (R4321-67-1), podos (R4322-39-1), orthophonistes (convention nationale), problématiques pour psy/neuropsy (Code de déontologie CERéDéPsy + secret professionnel). Pour ostéo et diét, un témoignage anonymisé avec accord écrit du patient est possible mais doit respecter le secret professionnel et la loyauté de l'information.
• Avant/après patient : interdit pour tous les métiers HelpE quelle que soit la profession, pour des raisons cumulatives de déontologie, de dignité et de secret professionnel.
• Comparaison avec d'autres confrères ou avec d'autres cabinets : interdite par tous les codes déontologiques applicables.
• Mention de votre conventionnement comme argument commercial : interdite pour les orthophonistes (convention nationale 31 octobre 1996 + avenant 21 en vigueur depuis le 23 février 2026), problématique pour les autres professions conventionnées (le tarif Assurance maladie est public, le mentionner comme « plus avantageux » est interdit).
• Promotion d'un partenaire commercial (laboratoire, fabricant, fournisseur) : interdite par la loi anti-cadeaux (L1453-3 et L1453-4 CSP).
• Allégations de santé non autorisées pour les diététiciens : règlement (CE) 1924/2006, liste des allégations autorisées publiée par la Commission européenne sur le site EFSA.
• Diagnostic à distance ou orientation thérapeutique précise dans une FAQ : conserver toute orientation diagnostique à la consultation. Une FAQ peut être pédagogique mais ne doit jamais constituer un acte de soin à distance non encadré.

Adaptation par métier (synthèse)

• Infirmière libérale : intervention domicile = mention claire de la zone géographique d'intervention, modalités de prise en charge des tournées, lien avec le médecin traitant. R4312-68-1 + cadre libre communication encadrée.
• Kinésithérapeute : différenciation soins courants / rééducation post-chirurgicale / techniques spécifiques (drainage, méthode Mézières, etc.) sous forme factuelle et sans présenter une technique comme exclusive du cabinet. R4321-67-1.
• Pédicure-podologue : mention possible des prises en charge spécifiques (forfait diabète, prises en charge sportives, pédiatrie) sans inciter à l'acte. Tarifs des semelles orthopédiques distincts des consultations, conformément aux dispositions LPP. R4322-39-1.
• Ostéopathe : prudence renforcée sur les publics fragiles (femme enceinte, nourrisson, personne âgée) : présentation factuelle sans promesse de résultat. Vigilance sur les indications hors champ ostéopathique. Code de la consommation + déontologie associative.
• Psychologue : présentation sobre, factuelle, alignée Code de déontologie CERéDéPsy article 28. Pas de mise en avant d'une approche comme « plus efficace » qu'une autre. Mention possible de Mon soutien psy (dispositif officiel) sous forme factuelle.
• Neuropsychologue : pas de présentation détaillée des batteries de tests utilisées (droit d'auteur des éditeurs au sens CPI L111-1 et suivants, conditions d'utilisation des batteries qui interdisent généralement la divulgation publique des items et de la cotation). Présentation des domaines évalués (attention, mémoire, fonctions exécutives) plutôt que des outils.
• Orthophoniste : cadre le plus strict. Présentation factuelle, délai d'attente mentionné comme information pratique, mention conventionnement uniquement à titre d'information (jamais comme argument). FNO syndicat, pas d'Ordre, pas de référence ordinale possible.
• Diététicien-nutritionniste : règlement (CE) 1924/2006 : les allégations nutritionnelles et de santé sur le site doivent figurer dans la liste autorisée par la Commission européenne. Mention de la téléconsultation comme modalité d'exercice possible. Tarifs séances individuelles et programmes affichés.

La checklist commune en 15 items

À cocher avant publication du site, puis à réauditer tous les 12 mois.

Mentions LCEN (article 6-III-1) :

1. Nom et prénom (ou raison sociale) du professionnel.
2. Adresse du cabinet.
3. Téléphone professionnel.
4. Adresse courriel professionnelle.
5. Numéro SIRET ou SIREN.
6. Numéro d'inscription Ordre ou enregistrement professionnel.
7. Identité de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone).

Mentions Code de la consommation :

8. Tarifs des prestations (conventionnels ou affichés).
9. Coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez.

Mentions RGPD :

10. Politique de protection des données conforme RGPD (articles 13-14).
11. Bandeau cookies conforme délibération CNIL 2020-091 (refuser aussi facile qu'accepter).

Cadre déontologique :

12. Aucune promesse de résultat thérapeutique.
13. Aucun témoignage patient interdit par votre profession, aucun avant/après.
14. Aucune comparaison avec confrère ou cabinet concurrent.
15. Aucune allégation de santé non autorisée (diététicien : règlement 1924/2006).

Les 6 erreurs typiques à éviter

Erreur 1 · Copier les mentions légales d'un autre cabinet. Tentation classique : prendre le bloc « Mentions légales » d'un confrère, changer le nom. Problème : l'hébergeur n'est pas le même, le SIRET n'est pas le même, parfois le médiateur n'est pas le même. Les mentions doivent être les vôtres, vérifiées par vous.

Erreur 2 · Reprendre un template SaaS « santé » sans relire le contenu. Plusieurs plateformes de création de site proposent des templates « professionnel de santé » avec un contenu pré-rempli qui peut comporter des promesses de résultat, des témoignages de stock ou des comparatifs. Relisez ligne à ligne le contenu d'un template avant publication. Aucun template n'est conforme à votre profession sans relecture.

Erreur 3 · Mettre des photos patients sans accord écrit. Photo d'une séance, photo d'un soin, photo d'une personne identifiable même de dos : sans accord écrit du patient (et de ses représentants légaux si mineur), c'est une violation du droit à l'image et du secret professionnel cumulés. Sanction L1110-4 + 226-13 CP : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Erreur 4 · Bandeau cookies « accepter ou continuer ». Si fermer le bandeau ou continuer à naviguer vaut acceptation, vous êtes en non-conformité CNIL. La doctrine est claire depuis 2020 : refus actif aussi simple qu'acceptation active.

Erreur 5 · Page « Avis patients » importée de Google ou de Doctolib. Importer mécaniquement des avis Google ou Doctolib sur votre site est interdit pour les professions à Ordre (témoignage de tiers, R4312-68-1 et équivalents) et exposant pour les autres. Le fait que l'avis ait été publié ailleurs ne vous autorise pas à le republier sur votre support.

Erreur 6 · Mentionner des partenaires commerciaux. Logo d'un laboratoire, d'un fabricant d'équipement, d'un éditeur de logiciel : la loi anti-cadeaux (L1453-3 et L1453-4 CSP) interdit toute valorisation commerciale d'un partenaire dans la communication du professionnel de santé. Y compris si la relation est purement contractuelle et transparente.

Pour aller plus loin

• Pilier méthodologie : Développer sa patientèle en libéral : les 5 leviers communs (12 juin 2026)
• Cadre légal réseaux sociaux : Réseaux sociaux pour pro de santé : ce qui est permis (19 juin 2026)
• Pack local Google : Apparaître dans le pack local Google : référencement local cabinet (26 juin 2026)
• Premiers patients : Trouver ses premiers patients : les 6 premiers mois d'installation (3 juillet 2026)
• Assurance RC pro et locaux : Assurance RC pro et locaux : la checklist commune du libéral de santé (10 juillet 2026)
• Hub Communication et déontologie : Toutes les ressources HelpE
• Piliers par profession : IDEL, orthophoniste, neuropsychologue, diététicien-nutritionniste.