Conventionnement secteur 1 et 2 en 2026 : panorama des libéraux

Le conventionnement désigne l'accord entre un professionnel de santé et l'Assurance maladie (via la CPAM ou l'URSSAF selon les cas) qui fixe les conditions de prise en charge des actes. Il ne faut pas le confondre avec le statut juridique du cabinet (EI, SEL…) ni avec l'inscription à l'Ordre : ce sont trois dossiers distincts. Un kiné conventionné en secteur 1 pratique des tarifs opposables ; un ostéopathe exerce en dehors de la nomenclature AMO ; un psychologue peut cumuler honoraires libres hors MSP et conventionnement Mon Soutien Psy selon les conditions.

Cet article s'inscrit dans la rubrique actualités réglementaires du hub Ressources HelpE. Il vise à orienter votre lecture des textes officiels, pas à remplacer la CPAM, Ameli ou votre conseil ordinal. Dernière relecture : juin 2026.

Secteur 1 et secteur 2 : les bases

Historiquement, la distinction secteur 1 / secteur 2 concerne surtout les médecins et certains auxiliaires médicaux, mais le vocabulaire est souvent repris par d'autres professions pour expliquer le remboursement aux patients.

• Secteur 1 (tarifs opposables) : le praticien applique les tarifs fixés par la convention. Le ticket modérateur reste à la charge du patient (sauf exonérations), le reste est pris en charge par l'Assurance maladie dans les limites de la nomenclature.
• Secteur 2 (honoraires libres) : le praticien fixe ses honoraires. L'Assurance maladie rembourse sur la base d'un tarif de convention (souvent le tarif secteur 1 ou un tarif de référence), le patient paie le dépassement éventuel. Les mutuelles peuvent compléter selon le contrat.

Pour les paramédicaux conventionnés (kinés, infirmiers, sages-femmes…), la logique est proche : actes codifiés en CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux, médecins et sages-femmes) ou en NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels, paramédicaux), tarifs conventionnels, tiers payant possible selon les situations. Pour les professions non conventionnées (ostéopathie, grande partie de la psychologie hors dispositifs), le patient règle la consultation et ne bénéficie en principe pas d'un remboursement AMO standard, sauf dispositifs spécifiques ou prise en charge mutuelle.

Médecins : OPTAM et OPTAM-CO

Les médecins en secteur 2 peuvent adhérer à l'OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée) ou à l'OPTAM-CO (coordonnée) pour encadrer leurs dépassements d'honoraires et améliorer le remboursement patient. Les conditions (niveau de dépassements, parcours de soins, spécialité) sont définies par la convention médicale et mises à jour régulièrement.

Pour un libéral non médecin, la lecture utile est indirecte : le médecin traitant et les spécialistes OPTAM influencent le parcours de vos patients (ordonnances, orientations, complémentarité des soins). Si vous travaillez en réseau avec des généralistes, connaître leur secteur et leur adhésion OPTAM aide à expliquer aux patients le reste à charge global.

Kinésithérapeute : profession conventionnée

Le masseur-kinésithérapeute libéral est conventionné : les actes de rééducation sont remboursés sur prescription médicale selon la nomenclature en vigueur. Vous facturez via votre logiciel de télétransmission, avec entente directe ou non selon les cas. Les tarifs et majorations (domicile, urgences, etc.) suivent les textes conventionnels ; les dépassements sont strictement encadrés et rares comparés aux médecins secteur 2.

En kinésithérapie, le seul cadre normal de dépassement est le DE (Dépassement pour Exigence particulière du patient), réservé à des situations exceptionnelles définies par la convention. En pratique, la grande majorité des kinés facturent au tarif conventionnel sans dépassement.

Point pratique pour la patientèle : beaucoup de patients ignorent encore le nombre de séances prescrites, le forfait post-opératoire ou la nécessité d'une ordonnance renouvelée. Une communication factuelle sur ces modalités (site, fiche Google) réduit les no-shows et les malentendus, dans le cadre déontologique ONMK. Voir kinésithérapeute HelpE et développer sa patientèle de kiné.

Psychologue : Mon Soutien Psy et honoraires libres

La psychologie clinique en libéral présente un paysage double en 2026. Les psychologues ne relèvent pas du système secteur 1 / secteur 2 / OPTAM, réservé aux médecins : leur conventionnement passe par des dispositifs spécifiques ou l'exercice en honoraires libres.

• Mon Soutien Psy (MSP) : dispositif de prise en charge partielle par l'Assurance maladie pour certaines consultations, sous conditions de parcours (orientation médicale, nombre de séances, psychologues conventionnés MSP). Le dispositif a été refondu en 2024 et continue d'évoluer : consultez Ameli.fr · Mon Soutien Psy pour les critères à jour.
• Honoraires libres hors MSP : hors dispositif MSP, la consultation est facturée en honoraires libres, non remboursée par l'AMO sauf contrats mutuelles spécifiques. Beaucoup de psychologues exercent ainsi en parallèle ou en exclusivité.

Sur votre site ou votre fiche Google, indiquez clairement si vous êtes conventionné MSP, en honoraires libres hors MSP, ou les deux, sans promesse de remboursement que vous ne maîtrisez pas côté patient. Voir psychologue HelpE, développer sa patientèle de psychologue et communication psychologue et cadre déontologique.

Podologue : conventionnement et nomenclature

Le pédicure-podologue exerce des actes de soins podologiques pris en charge par l'Assurance maladie lorsqu'ils entrent dans la nomenclature : soins de pédicurie, suivi podologique des patients diabétiques gradés 2-3 selon la classification du risque podologique (forfait sur prescription, sans chiffrer ici le nombre de séances, variable selon le profil patient), orthèses plantaires selon conditions. Comme pour le kiné, la facturation passe par la télétransmission et une prescription le cas échéant.

Les patients confondent parfois pédicurie esthétique et soin podologique remboursable : votre communication doit clarifier le périmètre conventionné. Page métier : podologue HelpE et développer sa patientèle de podologue.

Ostéopathe : profession non conventionnée par l'AMO

L'ostéopathie n'est pas conventionnée au sens de l'Assurance maladie obligatoire en 2026 : la consultation est payée par le patient, sans remboursement Sécurité sociale standard. Certaines mutuelles proposent un forfait ostéopathie ; les conditions varient selon les contrats.

Cela ne signifie pas que l'ostéopathe est « hors la loi » : l'exercice est encadré (diplôme délivré par une école d'ostéopathie agréée par le ministère de la Santé, enregistrement auprès de l'ARS, responsabilité civile professionnelle). L'enregistrement ARS (décret 2007-435) est une autorisation d'usage du titre, distincte d'une « déclaration » au sens administratif des professions de santé réglementées. En communication, évitez toute formulation suggérant un remboursement AMO systématique. Indiquez factuellement honoraires, durée de séance, mutuelles acceptées le cas échéant. Voir ostéopathe HelpE et communication ostéopathe et cadre légal.

Infirmier libéral et autres professions

L'infirmier libéral est conventionné selon la NGAP pour les actes prescrits, qu'ils soient réalisés au domicile du patient ou au cabinet. Les actes sont codifiés, télétransmis. La visibilité locale et le lien avec les cabinets médicaux et les EHPAD restent centraux pour remplir l'agenda. Voir infirmier HelpE.

D'autres libéraux (orthophonistes, diététiciens, etc.) ont leurs propres conventions ou statuts de remboursement : la règle générale est de consulter la fiche profession sur Ameli.fr et votre ordre ou syndicat.

Comment vérifier une information avant de vous installer

1. Ameli.fr : rubrique par profession, conditions de remboursement, parcours de soins, dispositifs (MSP, ALD, etc.).
2. Votre CPAM ou URSSAF : conventionnement, télétransmission, tiers payant, retard de remboursement.
3. Ordre ou syndicat professionnel : ONMK, ONPP, CNOP, FNO, etc., pour l'interprétation conventionnelle et déontologique.
4. Logiciel de facturation : paramétrage des actes, majorations, entente directe.
5. Expert-comptable libéral : cohérence entre flux CPAM et statut juridique. Voir choisir son statut juridique.

Les réformes (MSP, tarifs, téléconsultation, forfaits) peuvent être annoncées en cours d'année : abonnez-vous aux lettres de votre ordre et vérifiez les dates de publication avant de figer un argumentaire patient sur votre site.

Conventionnement et communication patient

Expliquer le remboursement au patient est utile et attendu ; en faire une promesse commerciale ne l'est pas. La frontière repose sur trois règles transversales, quelle que soit votre profession :

• Information factuelle : tarifs, modalités de prise en charge AMO ou mutuelle, nécessité d'une prescription, dispositifs éligibles (MSP, ALD, forfait diabète gradé 2-3…). Pas de « remboursé à 100 % » sans nuance ni garantie personnalisée.
• Pas de comparaison déloyale : ne présentez pas le conventionnement comme un argument de vente face à un confrère (« mieux remboursé que… »).
• Secret et consentement : sur les avis ou témoignages, restez dans le cadre déontologique de votre profession.

Formulations types autorisées : « Consultation non remboursée par l'Assurance maladie · prise en charge possible selon votre mutuelle », « Psychologue conventionné Mon Soutien Psy · conditions d'éligibilité sur Ameli.fr », « Actes de kinésithérapie sur prescription · tarifs conventionnels ». Pour le détail par métier, voir les articles communication kiné, communication ostéopathe, communication psychologue et communication podologue, ou le guide déontologie HelpE.

Cette rubrique actualités complète la vie pratique libérale (statut juridique, comptabilité, assurance RCP) : le conventionnement répond à « qui paie quoi », la vie pratique à « comment structurer son cabinet ».

Impact sur votre patientèle (sans confondre avec la « pub »)

Le conventionnement influence la décision du patient (reste à charge, parcours) mais pas vos règles de communication. Que vous soyez conventionné ou non, vous pouvez structurer une fiche Google factuelle, un site informatif et un réseau de prescripteurs, dans le respect de votre code de déontologie. HelpE accompagne cette visibilité ; le choix de votre mode d'exercice (conventionné, MSP, honoraires libres…) relève de votre stratégie professionnelle et de vos valeurs.

Questions fréquentes

Un ostéopathe peut-il devenir conventionné secteur 1 ?
Non, en 2026 l'ostéopathie n'est pas intégrée à la nomenclature AMO comme les auxiliaires médicaux conventionnés. Seules des évolutions législatives futures pourraient modifier ce cadre.

Mon Soutien Psy remplace-t-il l'exercice en honoraires libres pour les psychologues ?
Non. MSP est un dispositif spécifique avec critères d'éligibilité patient et praticien. Un psychologue peut être conventionné MSP pour certaines séances et exercer hors MSP en honoraires libres.

Un kiné peut-il pratiquer des dépassements d'honoraires ?
Le cadre kinésithérapie est principalement tarif opposable. Le seul dépassement prévu est le DE (Dépassement pour Exigence particulière du patient), dans des cas exceptionnels définis par la convention. En pratique, la majorité des kinés facturent au tarif conventionnel.

Le secteur 2 garantit-il plus de liberté tarifaire ?
Pour les médecins oui, avec un reste à charge patient plus élevé sauf OPTAM. Pour les professions déjà tarif opposable, la question se pose différemment.

Où trouver les tarifs à jour en juin 2026 ?
Sur Ameli.fr, les sites des syndicats professionnels et votre logiciel de facturation agréé. Ne vous fiez pas aux tarifs mentionnés dans des articles datés de plusieurs années.